Conditions générales de vente (CGV)
Conditions générales de vente (CGV) du site
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la totalité des produits et services proposés sur le site internet https://yd-photographies.fr par son éditeur, Yannick Delonglée SARL YD DIGITAL SIRET : 903 498 467 00013 RCS QUIMPER
Siège social : 26 RUE MARGUERITE GOURLAOUEN 29700 PLUGUFFAN« contact »
Est considérée comme « Client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de ce site une commande validée via la plateforme de paiement sécurisée.
Article 2 : Champ d’application
Toute commande sur le site internet https://yd-photographies.fr implique l’adhésion par le Client aux présentes conditions générales de vente, qui ont valeur contractuelle. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le présent site à la date de passation de la commande.
Article 3 : Caractéristique des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur les pages du site internet https://yd-photographies.fr Les produits sont proposés sous un format dématérialisé, accessibles via un espace membre privé ou sous forme de stage en présentiel
Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des difficultés ou impossibilités momentanées de fourniture du service et/ou d’accès à sa plateforme ou à ses équipements informatiques qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau des télécommunications, le CLIENT reconnaissant expressément que le bon fonctionnement d’internet, des fournisseurs de messagerie électronique, des réseaux d’acheminement postal et des réseaux des opérateurs ne dépend aucunement du PRESTATAIRE et que ce dernier ne peut garantir ni les délais ni la qualité de transmission/dépose d’un message (écrit, audio, vidéo).
Article 4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros . Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 5 : Paiement
Le règlement est exigible à la commande. Le défaut de paiement entraine la suspension ou résiliation de la commande. Le paiement est effectué par carte bancaire. Il sera réalisé par le biais du site sécurisé PayPal.com (PayPal Europe S.à r.l. & Cie, S.C.A. 22-24 Boulevard Royal. 5e étage. 2449 Luxembourg), qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau Internet. Le Client n’est pas tenu d’avoir un compte PayPal.com pour régler la commande. Sur la page de paiement PayPal.com, existe une option dédiée aux non détenteurs d’un compte PayPal.com que le Client peut utiliser. L’éditeur n’étant pas responsable du site PayPal.com, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable par le Client des conséquences d’une mauvaise utilisation du site PayPal.com de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site si l’éventualité venait à se présenter.
Article 6 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse e-mail que le client a indiquée lors de sa commande (Attention à l’adresse que vous saisissez !)
Article 7 : Conditions de retour et de remboursement
Les produits et services bénéficient d’une garantie de satisfaction. Si vous n’êtes pas satisfait de votre achat, vous disposez de 30 jours francs à compter de l’inscription pour demander le remboursement. « contact »
Vous devez effectuer cette demande par simple e-mail via le formulaire de contact, et fournir toutes les informations qui seront nécessaires à votre demande (notamment votre nom et votre adresse e-mail).
Article 8 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
L’ensemble des fichiers est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Numéro de déclaration : 1936183 v 0
En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données (voir plus haut)
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le service proposé par https://yd-photographies.fr demeure la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Il est protégé par les réglementations applicables en matière de marques et de droits d’auteur.
La structure générale ainsi que les textes, images et vidéos, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site, sauf mention contraire.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelle que personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cela dit, conformément à l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les courtes citations du contenu sont autorisées, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et de la source, par un lien vers une des pages de ce site web.
Article 10 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lorient
Article 11 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, (tel que mentionné dans les Mentions Légales) sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.